Questions fréquentessur Juridex
Retrouvez les réponses essentielles sur les prestations, les délais, le paiement, les documents et le suivi de votre demande. Vous ne savez pas quelle formule choisir ? Consultez le comparatif des prestations ou commencez par une pré-analyse.
FAQ avant paiement
Les réponses avant de commencer.
Choisissez une catégorie ou recherchez un mot-clé. Les réponses résument le cadre général ;les conditions applicables restent celles acceptées avant paiement ou signature.
Comprendre Juridex
Juridex est-il une préfecture ?
Non. Juridex est une structure privée indépendante des préfectures, de l’ANEF et de l’administration. Juridex peut vous aider à comprendre, organiser et suivre votre demande, mais la décision finale appartient toujours à l’autorité compétente.
Juridex est-il un cabinet d’avocats ?
Juridex n’est pas présenté comme un cabinet d’avocats. Lorsque votre situation nécessite l’intervention distincte d’un avocat ou d’un autre professionnel habilité, son identité, son périmètre d’intervention et son tarif doivent vous être communiqués avant tout engagement.
Qui examine ma demande ?
Votre demande est d’abord qualifiée à partir des informations transmises : démarche, préfecture, dates importantes, documents disponibles et niveau d’urgence. Selon la prestation choisie et la complexité du dossier, Juridex peut proposer une intervention ou une relecture par un professionnel habilité dans un cadre séparé et accepté avant transmission utile des éléments.
Le résultat est-il garanti ?
Non. Juridex ne garantit aucune décision favorable, aucun rendez-vous préfectoral et aucun délai administratif. L’objectif est de clarifier votre situation, structurer les informations, identifier les points sensibles et vous orienter vers la suite adaptée.
Juridex peut-il accélérer la préfecture ?
Non. Juridex peut organiser son propre traitement interne, mais ne contrôle ni les délais de la préfecture, ni l’attribution des rendez-vous, ni la décision de l’administration. Toute promesse d’accélération administrative doit être écartée.
Dans quelles régions Juridex intervient-il ?
Au lancement, l’accompagnement est proposé pour les situations rattachées aux préfectures d’Île-de-France. Si votre département n’est pas encore couvert, vous pouvez demander à être informé de l’ouverture du service dans votre région.
Choisir une prestation
Quelle prestation choisir ?
Pré-analyse : pour identifier la démarche ou la prochaine étape adaptée. Réponse écrite : pour obtenir une réponse structurée à une question principale. Appel préparé : pour échanger pendant 30 minutes après examen des informations transmises. Accompagnement dossier : pour préparer et vérifier un dossier dans un périmètre défini avant engagement.
Quelle différence entre pré-analyse et réponse écrite ?
La pré-analyse sert à comprendre la bonne direction : démarche probable, autorité compétente, points de vigilance et service recommandé. La réponse écrite répond à une question principale dans votre espace client, avec les prochaines étapes liées à votre situation.
Que comprend l’appel préparé ?
L’appel préparé comprend une préparation préalable à partir des informations utiles, un échange téléphonique de 30 minutes et un résumé des prochaines actions. Il ne remplace pas un accompagnement complet du dossier.
Que comprend l’accompagnement dossier ?
L’accompagnement dossier peut comprendre une checklist personnalisée, une vérification de documents, des retours de correction et une messagerie sécurisée. Le périmètre dépend de la démarche, du volume de documents et du niveau de suivi nécessaire. Un prix final est transmis avant engagement.
Qu’est-ce qui n’est pas inclus ?
Sauf mention contraire, les prestations Juridex ne comprennent pas la représentation devant l’administration ou une juridiction, la rédaction d’un recours contentieux, les traductions, les timbres fiscaux, les frais administratifs ou une garantie de décision favorable.
Après la commande
Que se passe-t-il après paiement ?
Après confirmation du paiement, votre demande est enregistrée dans votre espace client. L’équipe vérifie que les informations nécessaires ont été transmises. Si des éléments manquent, une demande de complément vous est adressée. Le délai annoncé commence à compter de la réception d’un dossier complet.
Quand le délai de traitement commence-t-il ?
Le délai commence lorsque le paiement est confirmé et que les informations nécessaires au traitement sont disponibles. Si une pièce, une date ou une précision indispensable manque, le délai peut être suspendu jusqu’à réception du complément demandé.
Que se passe-t-il si mon dossier est incomplet ?
Juridex peut vous demander un complément depuis l’espace client. Une réponse utile suppose des informations exactes, complètes et à jour. Si les éléments transmis ne permettent pas de traiter correctement la demande, une autre formule ou une intervention distincte peut être proposée.
Où recevrai-je la réponse ?
La réponse écrite, les messages importants, les demandes de pièces et les factures sont centralisés dans votre espace client sécurisé. L’email peut servir à vous informer qu’une action est disponible, mais les éléments sensibles doivent rester dans l’espace client.
Puis-je poser une question complémentaire ?
La réponse écrite peut inclure une demande de clarification limitée pendant sept jours lorsqu’elle porte sur la même question principale. Une nouvelle situation, une autre démarche ou une analyse plus large peut nécessiter une nouvelle prestation.
Puis-je suivre ma demande ?
Vous pouvez suivre le traitement de votre demande par Juridex, consulter les messages, déposer les documents demandés et retrouver vos factures. Juridex ne dispose pas d’un accès privilégié aux systèmes de la préfecture ou de l’ANEF et ne peut pas afficher l’avancement administratif en temps réel.
Urgences et décisions reçues
Que faire en cas d’OQTF, de refus ou de délai de recours ?
N’effectuez pas automatiquement un paiement sans signaler la décision reçue et sa date de notification. Juridex vérifie d’abord si une intervention utile peut être proposée dans le temps disponible. L’achat d’une prestation ne suspend aucun délai administratif ou contentieux.
L’achat suspend-il un délai de recours ?
Non. Acheter une pré-analyse, une réponse écrite, un appel ou un accompagnement Juridex ne suspend aucun délai de recours, délai préfectoral, convocation ou échéance administrative. En cas de délai court, l’intervention immédiate d’un avocat ou d’un professionnel habilité peut être nécessaire.
Quand un professionnel habilité peut-il intervenir ?
Un professionnel habilité peut être nécessaire pour un recours, un contentieux, une représentation, une situation à délai très court ou une question qui dépasse le périmètre de la prestation choisie. Dans ce cas, l’intervention, le tarif et la transmission éventuelle des documents doivent être présentés avant engagement.
Paiement et annulation
Les prix affichés sont-ils TTC ?
Les prix publics affichés sont indiqués en euros TTC lorsque la TVA est applicable, sauf mention particulière. Le prix final est rappelé avant paiement. Aucun supplément ne doit être ajouté sans accord préalable.
Existe-t-il un abonnement ou des frais supplémentaires ?
Non, les prestations affichées sont des paiements uniques. Il n’y a pas d’abonnement. Si une suite, une option ou un accompagnement plus large est proposé, son contenu et son prix doivent être validés avant tout paiement supplémentaire.
Une facture est-elle fournie ?
Oui, une facture ou un justificatif de paiement est disponible depuis l’espace client lorsque le paiement est confirmé. Pour une question liée à la facturation, utilisez le formulaire de contact ou l’espace client.
Puis-je annuler ou reporter un appel ?
Les modalités de report, d’annulation et de rendez-vous manqué doivent être précisées dans les conditions applicables à l’appel préparé. Si vous ne pouvez pas honorer un créneau, prévenez Juridex depuis l’espace client ou le contact support le plus tôt possible.
Dans quels cas un remboursement est-il possible ?
Les cas de remboursement dépendent de la prestation, de son état d’exécution et des conditions acceptées avant paiement. Si Juridex ne peut pas traiter utilement une demande déjà payée, la situation doit être examinée selon les conditions générales applicables.
Que se passe-t-il si Juridex ne peut pas traiter ma demande ?
Si la demande semble hors périmètre, trop urgente ou nécessite directement un autre professionnel, Juridex peut refuser de proposer une prestation automatique et vous orienter vers un contact préalable ou un professionnel habilité. L’objectif est d’éviter un paiement inutile lorsque la situation ne peut pas être traitée utilement.
Documents et confidentialité
Comment transmettre mes documents ?
Les documents sensibles ne doivent pas être envoyés par formulaire public. Ils sont demandés depuis l’espace client authentifié lorsqu’une prestation ou un dossier le permet. Cela permet de rattacher chaque document à la bonne demande et d’éviter les liens publics directs.
Qui peut consulter mes documents ?
L’accès aux documents est limité aux personnes autorisées qui interviennent sur votre demande. Les documents ne sont pas publiés sur le site public. Certaines actions sensibles peuvent être journalisées afin de conserver une trace interne.
Mes documents peuvent-ils être transmis à un partenaire ?
Lorsqu’un professionnel extérieur doit consulter certains éléments, le cadre de cette intervention doit vous être indiqué. Seuls les éléments utiles au traitement concerné doivent être transmis, dans le respect des conditions applicables et de la politique de confidentialité.
Pendant combien de temps mes données sont-elles conservées ?
Les durées de conservation dépendent de la finalité : suivi de la demande, obligations comptables, sécurité, preuve ou exercice de droits. Les durées et critères de conservation doivent être précisés dans la politique de confidentialité.
Comment exercer mes droits sur mes données ?
Vous pouvez demander l’accès, la rectification ou la suppression de vos données selon les conditions applicables. La politique de confidentialité précise le point de contact, les limites éventuelles et la possibilité de saisir l’autorité compétente.
