Conditions générales de vente et d’utilisation

Le client consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours. Si le service commence avant la fin de ce délai à sa demande expresse, le montant dû dépend de ce qui a réellement été exécuté.

Orientation écrite, autorité ou service généralement compétent, points de vigilance et recommandation de prochaine étape.

Ne comprend pas une étude complète des documents, une réponse approfondie à une question juridique ou la préparation intégrale du dossier.

Délai indicatif : sous trois jours ouvrés après réception des informations nécessaires.

Préparation préalable, appel de 30 minutes et résumé des prochaines actions dans l’espace client.

Le créneau est proposé sous 72 heures ouvrées après réception des informations nécessaires, selon les disponibilités.

L’appel ne comprend pas un accompagnement complet du dossier.

Le Prestataire est Milan Services, exploitant la marque Juridex, dont les informations complètes figurent en tête des présentes Conditions et dans les mentions légales du Site.

Le Client peut adresser toute question contractuelle ou réclamation aux coordonnées indiquées. Les documents sensibles ne doivent pas être envoyés au moyen d'un formulaire public ou d'une messagerie non prévue à cet effet; ils doivent être transmis par l'Espace client ou le canal sécurisé indiqué par Juridex.

Les Conditions déterminent les droits et obligations des parties concernant l'utilisation du Site et les Services. Elles sont accessibles à tout moment, mais la version opposable à une commande est celle acceptée et adressée au Client sur support durable lors de cette commande.

L'ensemble contractuel comprend, par ordre de priorité : le récapitulatif de commande et les conditions particulières expressément acceptées; la Fiche de service; les présentes Conditions; puis les informations générales du Site. Une condition particulière ne déroge aux Conditions que si elle le prévoit clairement.

Les documents ou conditions du Client ne s'appliquent pas sans acceptation écrite de Milan Services.

Sauf indication expresse contraire, les Services fournis par Milan Services consistent en une assistance administrative et documentaire : orientation vers des sources officielles, organisation d'informations, inventaire et classement de pièces, aide matérielle à la saisie, préparation de checklists, suivi des échanges et accompagnement procédural non contentieux.

Milan Services ne fournit pas, dans ce cadre, d'avis juridique personnalisé sur les droits du Client, ses chances de succès, la stratégie contentieuse, la qualification juridique d'une situation ou le choix d'un recours. Les informations générales publiées ont un caractère documentaire et ne remplacent pas une consultation adaptée.

Un document généré à partir des informations du Client ne constitue pas une validation de la véracité, de la légalité ou de l'opportunité de son contenu. Le Client reste responsable de ses déclarations et de sa décision de signer, déposer ou transmettre un document.

L'achat d'un Service ne suspend, n'interrompt et ne prolonge aucun délai administratif, contentieux, de recours, de départ, de renouvellement ou de réponse. Le Client doit vérifier les dates figurant sur ses décisions et sources officielles.

En présence d'une obligation de quitter le territoire, d'un refus assorti d'un délai de recours, d'une convocation, d'une mesure d'éloignement, d'une rétention, d'une assignation, d'une audience ou de toute échéance proche, le Client doit contacter sans délai un avocat, une association habilitée ou le service officiel compétent. Juridex peut refuser ou interrompre la commande si le Service administratif n'est pas adapté à l'urgence.

Sauf engagement écrit contraire, les délais annoncés par Juridex sont indicatifs et courent à compter de la réception de toutes les informations, pièces et validations nécessaires.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises pour les consommateurs, selon le régime fiscal applicable à Milan Services. Le prix total dû est affiché avant la validation de la commande.

Les taxes, timbres, traductions, expertises, frais d'administration, d'avocat, d'huissier, de déplacement, d'envoi ou de tiers ne sont inclus que s'ils sont expressément mentionnés. Ils ne sont engagés qu'après information et accord du Client, sauf urgence légalement justifiée dans le cadre d'un mandat distinct.

Une offre 'à partir de' n'engage le Client qu'après affichage et acceptation du prix final correspondant à sa commande.

Milan Services peut mettre en oeuvre des contrôles proportionnés de cohérence, d'identité, de moyen de paiement et d'usage du compte. Un refus de vérification nécessaire peut entraîner la suspension ou l'annulation de la commande.

Lorsque la commande est annulée avant tout commencement pour un motif de sécurité qui n'est imputable ni au Client ni à Milan Services, les sommes encaissées sont remboursées. Lorsque des Services ont déjà été exécutés, leur traitement suit les règles de rétractation, d'annulation et de remboursement prévues ci-dessous.

Toute tentative de fraude, fausse déclaration, falsification, accès non autorisé ou contestation sciemment abusive peut entraîner la suspension, la conservation des preuves et, si nécessaire, un signalement ou une action.

Le Client coopère loyalement et fournit dans les délais les informations, documents, décisions et dates utiles. Il vérifie l'exactitude, la lisibilité, l'intégrité et l'actualité des éléments transmis.

Le Client signale immédiatement toute échéance, urgence, nouvelle décision, changement de situation ou erreur. Il consulte les messages de l'Espace client et conserve ses propres copies.

Le Client s'interdit de transmettre des documents falsifiés, obtenus illicitement ou concernant un tiers sans autorisation. Il reste seul responsable des déclarations qu'il adresse aux autorités, sauf faute prouvée de Milan Services dans l'exécution d'un mandat expressément accepté.

ne pas attendre Juridex pour accomplir une formalité dont l'échéance approche;

ne pas supposer qu'une liste documentaire est exhaustive si l'administration demande d'autres pièces;

ne pas modifier un Livrable sans vérifier les conséquences;

ne pas communiquer ses identifiants personnels à un apporteur ou à un tiers non autorisé.

Les décisions appartiennent exclusivement aux administrations, consulats, juridictions et organismes compétents. Milan Services n'a aucun pouvoir pour imposer un rendez-vous, accélérer une procédure, obtenir un titre, une naturalisation, un visa, une régularisation ou une décision favorable.

Les délais et pratiques de tiers sont hors du contrôle de Milan Services. Un refus, une demande de pièces complémentaires, une absence de réponse, une modification de procédure ou un changement de droit n'établit pas à lui seul un manquement de Milan Services.

Milan Services est tenu d'une obligation de moyens dans les limites du Service décrit. Aucune publicité, réponse commerciale ou information générale ne doit être interprétée comme une garantie de résultat.

Le Consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Il peut exercer ce droit au moyen de la fonctionnalité en ligne intitulée 'Renoncer au contrat ici' accessible directement et gratuitement sur le Site pendant le délai, du formulaire figurant en annexe, ou de toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée aux coordonnées de Milan Services. Un accusé de réception indiquant notamment le contenu, la date et l'heure est envoyé sur support durable.

Lorsque le Consommateur souhaite que le Service commence avant la fin du délai de quatorze jours, il formule séparément une demande expresse de commencement anticipé. Cette demande ne vaut pas renonciation immédiate au droit de rétractation.

Le droit de rétractation n'est perdu, pour une prestation de services, qu'après exécution complète du Service, si celle-ci a commencé avec l'accord préalable exprès du Consommateur et si celui-ci a reconnu qu'il perdrait son droit une fois le Service pleinement exécuté.

Pour un contenu numérique non fourni sur un support matériel et livré immédiatement, l'exception applicable n'est mise en oeuvre qu'après consentement exprès préalable, reconnaissance de la perte du droit et confirmation conforme aux textes. A défaut, les droits légaux demeurent.

Source / base juridique : Code de la consommation, notamment articles L. 221-18, L. 221-21, L. 221-25, L. 221-28 et D. 221-5.

En dehors du droit légal de rétractation et des cas prévus au présent article, le prix rémunère le Service commandé et non l'obtention d'une décision favorable. Dès lors que le Service a été pleinement et correctement exécuté, il n'est pas remboursable en raison d'un changement d'avis, d'une insatisfaction liée au résultat administratif, d'un refus, d'un retard d'administration, d'une exigence de pièce supplémentaire ou du choix du Client de ne pas utiliser le Livrable.

Les sommes correspondant aux prestations réellement exécutées ne sont pas remboursées lorsque l'échec ou l'interruption résulte d'informations fausses, incomplètes ou tardives, d'une absence de coopération, d'un délai non signalé, d'un rendez-vous manqué, d'un document falsifié, d'un changement de situation ou d'une utilisation non conforme imputable au Client.

Un remboursement total ou partiel intervient lorsque Milan Services annule définitivement avant tout commencement, facture deux fois, encaisse un indu, ou n'exécute pas une partie substantielle du Service. Dans ce dernier cas, le remboursement porte sur la part non exécutée; il est intégral si aucun service utile n'a été fourni.

Lorsqu'un frais externe a déjà été irrévocablement engagé avec l'accord du Client, il n'est remboursé que si le tiers le restitue ou si la loi l'impose. Les honoraires d'un Professionnel habilité suivent son contrat distinct.

Milan Services peut accorder un geste commercial exceptionnel. Celui-ci est discrétionnaire, ne vaut pas reconnaissance d'une faute et ne crée aucun droit pour l'avenir.

Le Client doit signaler une erreur apparente dans un Livrable dès sa découverte et, si possible, avant toute transmission à une autorité. Milan Services examine la demande et corrige sans frais toute non-conformité imputable à son exécution, lorsque la correction est possible et utile.

Toute réclamation précise la référence de commande, les faits, les documents utiles et la solution demandée. Milan Services accuse réception et répond dans un délai raisonnable. L'absence de réponse immédiate ne vaut ni reconnaissance ni rejet.

La réclamation préalable n'interrompt pas un délai administratif ou contentieux. Le Client doit accomplir les démarches urgentes et consulter un Professionnel habilité lorsque nécessaire.

Le Client protège ses identifiants, utilise un mot de passe robuste et ne partage pas son compte. Il informe immédiatement Milan Services d'un accès suspect, d'une perte d'identifiant ou d'une erreur de destinataire.

Toute action réalisée après authentification est présumée provenir du titulaire, sauf preuve contraire ou signalement préalable. Cette présomption ne prive pas le Client de ses droits en cas de défaillance de sécurité imputable à Milan Services.

Milan Services peut imposer une réinitialisation, une authentification renforcée ou suspendre temporairement un compte lorsque cela est nécessaire à la sécurité ou à la protection des données.

Le Site, sa structure, sa marque, ses textes, modèles, interfaces, bases et éléments graphiques sont protégés. Aucune cession de propriété intellectuelle n'intervient du seul fait de l'accès ou de la commande.

Sous réserve du paiement complet, le Client reçoit une licence personnelle, non exclusive et non transférable lui permettant d'utiliser ses Livrables pour sa propre démarche. Il peut les communiquer aux autorités et aux professionnels intervenant dans son dossier.

Le Client ne peut commercialiser, publier en masse, adapter pour autrui, supprimer les mentions de provenance lorsqu'elles sont requises, ni utiliser les Livrables pour créer un service concurrent. Les droits sur les informations et documents apportés par le Client restent les siens ou ceux de leurs titulaires.

Milan Services traite les données nécessaires à la gestion du Site, des comptes, commandes, paiements, Services, réclamations, preuve, sécurité et obligations légales. Les détails figurent dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site.

Le Client est informé des finalités, bases légales, destinataires, transferts, durées et droits au moment approprié. L'acceptation des Conditions ne vaut pas consentement global aux traitements; les consentements facultatifs, notamment marketing ou cookies, sont recueillis séparément lorsqu'ils sont requis.

Le Client ne transmet que les données utiles et s'assure d'être autorisé à communiquer celles de tiers. Les demandes d'exercice des droits sont adressées au point de contact indiqué dans la Politique de confidentialité.

Le Site utilise des traceurs strictement nécessaires à son fonctionnement et, sous réserve du choix de l'utilisateur, d'autres traceurs décrits dans la Politique Cookies. Les traceurs soumis au consentement ne sont pas déposés avant un choix valide.

Le refus doit être aussi accessible que l'acceptation. Le Client peut modifier son choix à tout moment au moyen du centre de préférences.

Milan Services s'efforce d'assurer une disponibilité raisonnable, sans garantir un fonctionnement ininterrompu. Des maintenances, mises à jour, incidents de tiers ou mesures de sécurité peuvent entraîner une indisponibilité temporaire.

Lorsqu'une indisponibilité empêche durablement l'exécution d'un Service payé, Milan Services propose une solution raisonnable, un report ou le remboursement de la partie non exécutée.

Milan Services peut faire évoluer les fonctions gratuites. Une modification substantielle d'un Service déjà commandé ne peut réduire le Livrable essentiel sans l'accord du Client ou une solution équivalente.

Milan Services répond des dommages directs, certains et prévisibles causés par un manquement prouvé à ses obligations, dans les limites autorisées par la loi. Le Client doit prendre les mesures raisonnables permettant d'éviter l'aggravation de son dommage.

Milan Services n'est pas responsable des conséquences qui résultent exclusivement d'une décision ou d'un retard d'un tiers, d'un délai non signalé ou non respecté par le Client, d'informations inexactes ou tardives, d'une fraude, d'une modification du Livrable, d'un usage hors périmètre ou d'un événement extérieur, sauf faute propre de Milan Services ayant contribué au dommage.

Aucune stipulation n'exclut la responsabilité en cas de dol ou faute lourde, dommage corporel, violation d'une obligation essentielle, ni les responsabilités ne pouvant être limitées par la loi.

Le Client professionnel garantit Milan Services contre les réclamations de tiers résultant de contenus, données, instructions ou usages illicites qu'il a fournis ou imposés, sous réserve que Milan Services l'informe rapidement, lui permette de participer à la défense et n'accepte pas un accord sans son consentement raisonnable.

Cette garantie ne couvre pas les conséquences d'une faute de Milan Services ni les montants qui auraient pu être évités par une défense raisonnable.

Milan Services peut suspendre l'accès ou l'exécution en cas d'impayé, fraude, risque de sécurité, usage interdit, absence persistante de coopération, conflit d'intérêts, demande illicite ou impossibilité réglementaire. Sauf urgence, le Client est informé du motif et dispose d'une possibilité raisonnable de régulariser.

La suspension n'autorise pas Milan Services à conserver le prix de prestations non exécutées sans base contractuelle ou légale. En cas de résiliation, les prestations effectivement exécutées restent dues et la partie non exécutée est remboursée selon les articles 17 à 19.

Le Client peut demander la fermeture de son compte, sous réserve de la conservation des données nécessaires aux obligations légales, à la preuve ou aux litiges.

Si une clause est déclarée nulle ou inopposable, les autres stipulations demeurent applicables dans la mesure où l'économie du contrat peut être conservée. La clause concernée est interprétée ou remplacée dans le respect de la règle impérative et de l'objectif licite poursuivi.

Le fait de ne pas exercer immédiatement un droit ne vaut pas renonciation. Les échanges antérieurs ne modifient pas le contrat sauf accord écrit ou preuve d'un engagement particulier accepté.

Les Conditions sont régies par le droit français, sans priver un Consommateur résidant dans un autre Etat des protections impératives qui lui sont applicables.

Le Consommateur peut saisir toute juridiction territorialement compétente selon les règles impératives. Toute clause désignant exclusivement un tribunal ne lui est pas opposable lorsqu'elle est interdite.

Pour les litiges entre Milan Services et un Client professionnel commerçant, et après tentative amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux de Paris, y compris en référé, pluralité de défendeurs ou appel en garantie, sauf disposition impérative contraire.